1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
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La Société, [raison sociale], au capital de [X €], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], dont le siège social est situé [adresse], ci-après dénommée « le Prestataire »
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Et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services d’emménagement à domicile proposés par le Prestataire, ci-après dénommée « le Client ».
2. Définitions
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Devis : document détaillant les prestations, le prix et les conditions proposées au Client.
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Commande : acceptation du devis par le Client, matérialisée par la signature et/ou le paiement d’un acompte.
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Prestation : ensemble des opérations d’emballage, chargement, transport, déchargement et déballage du mobilier et des biens du Client.
3. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente par le Prestataire de prestations d’emménagement à domicile.
4. Devis et Commande
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Devis gratuit et sans engagement : Le Prestataire remet au Client un devis détaillé sous [X] jours ouvrés après visite ou estimation à distance.
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Acceptation du devis : La commande devient ferme dès la signature du devis et le versement de l’acompte mentionné.
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Modification de la commande : Toute modification de volume ou de date fait l’objet d’un devis complémentaire et peut entraîner une révision des tarifs.
5. Tarifs et Modalités de Paiement
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Tarifs : Les prix sont exprimés en euros (€), TVA [taux] % et définis dans le devis.
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Acompte : À la commande, le Client verse un acompte de [X %] du montant total.
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Solde : Le solde est payable au plus tard à la livraison.
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Retard de paiement : Toute somme non payée à l’échéance entraîne, de plein droit, l’application d’intérêts de retard au taux légal majoré de [X] points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
6. Délai et Report
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Délai indicatif : Le Prestataire s’engage à réaliser l’emménagement à la date convenue.
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Report par le Client : Toute demande de report doit être formulée au moins [X] jours avant la date prévue. Des frais de report de [montant] pourront être facturés.
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Report ou annulation par le Prestataire : En cas de force majeure ou de contrainte imprévisible, le Prestataire informera le Client et proposera une nouvelle date.
7. Responsabilité et Assurances
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Responsabilité civile : Le Prestataire dispose d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés aux biens du Client dans les limites du contrat d’assurance.
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Valeur déclarée : Le Client doit déclarer la valeur de ses biens. Pour toute valeur unitaire supérieure à [X €/objet], une assurance complémentaire peut être souscrite.
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Réclamations : Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 7 jours suivant la prestation, accompagnée de justificatifs photo ou factures.
8. Confidentialité et Données Personnelles
Les données collectées (coordonnées, volume et adresse) sont nécessaires à l’exécution de la prestation et sont traitées selon la politique de confidentialité du Prestataire, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données.
9. Force Majeure
Sont considérés comme cas de force majeure, suivant la jurisprudence des tribunaux français, tous événements extérieurs, imprévisibles, irrésistibles et indépendants de la volonté des parties (inondations, grèves, conflits, etc.). Les obligations des parties seront suspendues le temps de l’événement.
10. Loi Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, le Tribunal compétent sera celui du ressort du siège social du Prestataire.